Propriétaires, locataires : les règles de la trêve hivernale


La trêve hivernale a débuté ce dimanche 1er novembre 2015, elle se terminera le 1er avril 2016 conformément à la nouvelle date fixée par la loi Alur de 2014.

Locataires, si la trêve hivernale vous protège de l'expulsion et des coupures d'énergie en cas d'impayés, votre opérateur peut néanmoins décider de réduire la puissance fournie jusqu'à 3 kilowatts par heure (une mesure qui ne vous concerne pas si vous bénéficiez du tarif de première nécessité).

Propriétaires, vous ne pouvez pas faire expulser un locataire, à deux exceptions près : si une solution de relogement est possible dans les conditions fixées par la loi ; ou bien si l'immeuble concerné a fait l'objet d'un arrêté de péril.

Il en va de même pour les squatteurs qui sont maintenant protégés par la loi Alur, seul un juge saisi par le propriétaire peut prendre une décision contraire.

Si un locataire cesse de payer ses loyers durant cette période, vous pouvez lancer la procédure et obtenir un jugement d'expulsion, cette décision ne s'appliquera qu'à la fin de la trêve.

Autant de dispositifs légaux parfois complexes, tant pour les locataires que pour les propriétaires. C'est pourquoi faire appel à Village Bleu et à son service de gestion performant vous permet de simplifier les liens.

Vous disposez d'un accès sécurisé en temps réel à votre dossier : http://www.villagebleu.com/immo,suivi.htm

 

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